J.O. 8 du 10 janvier 2007
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Arrêté du 27 décembre 2006 constatant le montant du droit à compensation des collectivités territoriales membres du Syndicat des transports d'Ile-de-France, en application du chapitre III du titre II de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
NOR : INTE0601058A
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des collectivité territoriales, et notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1 à L. 1614-3 et R. 1211-19 à R. 1211-26 ;
Vu la loi no 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment ses articles 38, 39 et 119 ;
Vu l'ordonnance no 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France ;
Vu l'avis en date du 14 juin 2006 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,
Arrêtent :
Article 1
Le montant du droit à compensation financière pour les membres du Syndicat des transports d'Ile-de-France fixé par l'article 39 de la loi du 13 août 2004 susvisée et résultant de la nouvelle composition de ce syndicat est constaté à 115 710 400 en année pleine et en valeur 2004.Article 2
Au titre du second semestre 2005, la compensation fixée à l'article 1er du présent arrêté est versée par l'Etat à la région Ile-de-France.Article 3
A compter du 1er janvier 2006, la compensation fixée à l'article 1er du présent arrêté est majorée en année pleine de 18 900 000 et de 96 300 000 en contrepartie de la hausse du coût de production des services assurés par la RATP provoquée par l'alignement de ses cotisations de retraites sur celles du régime général.Article 4
A compter du 1er janvier 2006, le montant du droit à compensation financière de la région Ile-de-France, des départements et de la ville de Paris, membres du Syndicat des transports d'Ile-de-France, est constaté à 230 910 400 en année pleine. Le montant de cette compensation financière est réparti ainsi qu'il suit :
- région Ile-de-France188 507 400 ;
- ville de Paris 26 289 860 ;
- département des Hauts-de-Seine 6 699 674 ;
- département de la Seine-Saint-Denis 3 243 831 ;
- département du Val-de-Marne 2 607 784 ;
- département des Yvelines 1 378 099 ;
- département de l'Essonne 848 060 ;
- département du Val-d'Oise 784 455 ;
- département de Seine-et-Marne 551 239 .
La compensation à la région Ile-de-France est versée par l'affectation d'une part de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers dans les conditions prévues par la loi de finances.
Les compensations aux départements et à la ville de Paris sont versées par l'affectation à chacune de ces collectivités d'une part de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance dans les conditions prévues par la loi de finances.Article 5
Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 décembre 2006.
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
E. Jossa
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice,
C. Buhl